Législation et documents PDF Imprimer Envoyer

Quelles sont les nouveautés introduites par la Loi sur l'accueil de jour des enfants en matière d'accueil familial ?

La nouveauté la plus importante est l'obligation d'être au bénéfice d'une autorisation. Toute personne pratiquant l'accueil familial à la journée doit donc déposer une demande auprès de l'autorité compétente au plus tard une année après l'entrée en vigueur de la loi.

Il y a deux autres nouveautés importantes :

  • l'obligation d'être affiliée à une structure de coordination d'accueil familial de jour membre d'un réseau
  • l'obligation de suivre un cours d'introduction à l'activité d'accueil d'enfant en milieu familial (d'une durée de 25 heures) dans les 18 mois qui suivent l'octroi d'une autorisation provisoire, puis d'assister au moins une fois par année à une rencontre de soutien organisée dans le cadre de la structure de coordination de l'accueil familial de jour du réseau.

L'organisation du cours d'introduction et des rencontres de soutien est confiée à la Communauté d'intérêt de l'accueil familial de jour (CIAFJ)


Réseau "Enfants Chablais" - documents

Règlement des tarifs des AFJ dès le 1er août 2010

Règlement des tarifs des crèches dès le 1er août 2010

Règlement des tarifs des UAPE dès le 1er août 2010

Critères de priorité dès le 1er août 2009

Formulaire de pré-inscription d'un enfant en liste d'attente*

 

* Aucune inscription n'est actuellement possible en ligne - la fiche doit être renvoyée au Réseau "Enfants Chablais" pour que l'inscription puisse être prise en compte !

Pour mémoire uniquement :
Tarifs en vigueur dès le 1er août 2009


Législation et documents de référence

Loi sur l'accueil de jour des enfants du 20.6.2006

Règlement d'application de la LAJE

Service de Protection de la Jeunesse SPJ 

L'Office de surveillance des structures d'accueil de mineurs (OSSAM) a la responsabilité de l'autorisation et de la surveillance des différentes formes d'accueil d'un enfant hors de son milieu familial.

Liste des structures de coordination d'accueil familial de jour    (document PDF 50 Ko)

 

 

 

 

Nouvelles du Réseau

Le Conseil intercommunal de l'ARASAPE a adopté à l'unanimité les nouveaux tarifs de l'accueil de jour en vigueur dans le réseau "Enfants Chablais" dès le 1er août 2010.
Voir les principaux changements